TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Sous-section 2 : Lien au service
IdentifiantLEGIARTI000018710347
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4139-52 du Code de la défense (version du 26 avril 2008)Légifrance →
1. Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
2. 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
3. 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
4. 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.
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