RattachementSous-section 3 : Commission de réforme
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Sous-section 3 : Commission de réforme
IdentifiantLEGIARTI000052465480
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4139-54 du Code de la défense (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. La commission de réforme des militaires comprend :
2. 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président de 1 re classe ou de 2 e classe ;
3. 2° Un médecin principal ou un médecin ;
4. 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
5. Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.
6. L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du II de l'article 10 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Aller plus loin
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