1. Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
Code de la défense · Article
Article R4139-58
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Commission de réforme
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
- Sous-section 3 : Commission de réforme
IdentifiantLEGIARTI000018710333
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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