Code de la défense · Article

Article R4211-7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2023.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
IdentifiantLEGIARTI000048097046
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4211-7 du Code de la défense (version du 23 septembre 2023)Légifrance →

1. Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048097046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.