RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
IdentifiantLEGIARTI000048096318
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4211-7-1 du Code de la défense (version du 23 septembre 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
2. Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9.
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