1. En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Code de la défense · Article
Article R4211-9
Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
IdentifiantLEGIARTI000030369170
Texte parentLEGITEXT000006071307
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