RattachementSection 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
IdentifiantLEGIARTI000034691017
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4221-17-2 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :
2. 1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;
3. 2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ;
4. 3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;
5. 4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
6. 5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
7. 6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
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