RattachementSection 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Chapitre unique
Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
IdentifiantLEGIARTI000049873089
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4221-17-4 du Code de la défense (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1, sont les suivants :
2. 1° Une administration de l'Etat ;
3. 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
4. 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
5. 4° Un établissement de santé public ;
6. 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
7. 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
8. 7° Une organisation internationale ;
9. 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
10. 9° Un groupement d'intérêt public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.