1. La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Code de la défense · Article
Article R4221-2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
- Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000049878645
Texte parentLEGITEXT000006071307
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