Code de la défense · Article

Article R4221-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
  4. TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
  5. Chapitre unique
  6. Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
IdentifiantLEGIARTI000021633746
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4221-28 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021633746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.