1. Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
Code de la défense · Article
Article R4221-4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
- Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000030369189
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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