TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000049878731
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4241-1 du Code de la défense (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.
2. L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
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