TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000049878726
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4241-2 du Code de la défense (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
2. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
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