TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000049878723
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4241-3 du Code de la défense (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
2. La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
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