1. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
Code de la défense · Article
Article R4241-4
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000049873596
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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