Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont applicables à Saint-Martin :
2. 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-10 à R. 4141-6 ;
3. 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
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