RattachementSection 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
IdentifiantLEGIARTI000028906525
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5111-6 du Code de la défense (version du 1er août 2014)Légifrance →
1. L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.
2. Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1.
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