RattachementSection 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
IdentifiantLEGIARTI000026882353
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5111-9 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
2. L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
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