RattachementChapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
IdentifiantLEGIARTI000041614437
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5112-2 du Code de la défense (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.
2. En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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