RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre IV : Autres installations de défense
Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026882337
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5114-10 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
2. L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
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