Code de la défense · Article

Article R5131-3

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Politique immobilière de la défense
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  3. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
  4. TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
  5. Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
  6. Section 1 : Politique immobilière de la défense
IdentifiantLEGIARTI000030293321
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5131-3 du Code de la défense (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.

2. Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.

3. Le schéma directeur immobilier est établi :

4. 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;

5. 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

6. Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030293321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.