Code de la défense · Article

Article R5131-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

IdentifiantLEGIARTI000026879977

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R5131-8 du Code de la défense (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article D5131-8 (décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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