1. Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.
Code de la défense · Article
Article R6113-4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
- Partie réglementaire
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- Chapitre III : Adaptation de la partie 2
- Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000050297432
Texte parentLEGITEXT000006071307
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