Code de la défense · Article

Article R6223-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

IdentifiantLEGIARTI000050300620

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6223-1 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →

1. A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

Numérotation : Jusqu'au 3 octobre 2024, le numéro R6223-1 portait un autre texte (« Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions… »), devenu l'article R6223-5 (décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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