Code de la défense · Article

Article R6243-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

IdentifiantLEGIARTI000050300647

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6243-1 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →

1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 3 octobre 2024, le numéro R6243-1 portait un autre texte (« Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les… »), devenu l'article R6243-5 (décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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