Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er mai 2026.
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CodeCode des douanes de Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Partie législative
Titre XI : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
IdentifiantLEGIARTI000023865655
Texte parentLEGITEXT000006071645
Référencearticle 193-4 du Code des douanes de Mayotte (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
2. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
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