Code des douanes de Mayotte · Article

Article 193-5

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2029.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des douanes de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052848255
Texte parentLEGITEXT000006071645
Référencearticle 193-5 du Code des douanes de Mayotte (version du 1er janvier 2029)Légifrance →

1. La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles L. 2311-3, L. 3521-7 à L. 3521-12, L. 3524-6 à L. 3524-13, L. 3524-15, L. 3524-16, L. 3524-18 à L. 3524-23 et L. 3524-25 à L. 3524-33 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles L. 3521-7 à L. 3521-11, L. 3524-7 à L. 3524-10, L. 3524-18, L. 3524-19, L. 3524-21 à L. 3524-23, L. 3524-25 à L. 3524-28 et L. 3524-32 à L. 3524-34 du même code sont exercées par un agent des douanes.

2. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 282 ou à l'article 283 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article L. 1722-2 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux articles L. 3524-15 à L. 3524-17 du même code.

Nota : Conformément à l’article 57 de l’ordonnance n° 2025-1091 (NOR : JUSD2530057R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052848255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.