Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
IdentifiantLEGIARTI000041469037
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 158 quater du Code des douanes (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. ― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.
2. II. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :
3. 1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Aland et des îles anglo-normandes ;
4. 2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-2 du Code des impositions sur les biens et services et L311-3 du Code des impositions sur les biens et services.
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