Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
IdentifiantLEGIARTI000033816270
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 158 septdecies du Code des douanes (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Nota : Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).
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