Code des douanes · Article

Article 225

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1967 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des douanes
Rattachement
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
  1. Titre IX : Navigation
  2. Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  3. Section 2 : Francisation des navires
  4. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
IdentifiantLEGIARTI000006615728
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 225 du Code des douanes (version du 29 décembre 1967)Légifrance →

1. Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006615728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.