Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1969 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont dispensés du congé :
2. a) les navires affranchis de la francisation ;
3. b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
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