1. L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
Code des douanes · Article
Article 242
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1969 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
Rattachement
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
- Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
- Section 7 : Hypothèques maritimes
- Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
IdentifiantLEGIARTI000006615752
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.