1. L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.
Code des douanes · Article
Article 245
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1969 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
Rattachement
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
- Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
- Section 7 : Hypothèques maritimes
- Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
IdentifiantLEGIARTI000006615756
Texte parentLEGITEXT000006071570
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