Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2016 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
2. 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.
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