Article 266 octies -Code des douanes

1. La taxe mentionnée à l'article 299 est assise sur :

2. 1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 299 ;

3. 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 299, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;

4. 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

5. 4. (Abrogé)

6. 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 299 ;

7. 6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 299 ;

8. 7. (Alinéa abrogé) ;

9. 8. (Alinéa abrogé) ;

10. 9. (Abrogé).

Numérotation : Jusqu'au 31 mars 2026, le numéro 266 octies portait un autre texte (« La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :… »), devenu l'article 299 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 21). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.

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