Référencearticle 322 du Code des douanes (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.
2. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.