Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementD. - Saisies en dehors du rayon.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
D. - Saisies en dehors du rayon.
IdentifiantLEGIARTI000025560144
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 332 du Code des douanes (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. 1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
2. 2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
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