Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementParagraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
IdentifiantLEGIARTI000006615963
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 437 du Code des douanes (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 euros ou 300 euros selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.
2. Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article 417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 euros par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
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