Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementTitre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
IdentifiantLEGIARTI000020627723
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 443 du Code des douanes (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
2. a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-président ;
3. b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
4. 2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de celui-ci.
5. 3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
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