1. Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Code des douanes · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1964 au 20 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
IdentifiantLEGIARTI000006615440
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
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