1. Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code des douanes · Article
Article 450-1
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementTitre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
IdentifiantLEGIARTI000020627713
Texte parentLEGITEXT000006071570
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