1. Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
Code des douanes · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 1 : Transports par mer.
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
- Section 1 : Transports par mer.
IdentifiantLEGIARTI000006615459
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
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