Code des douanes · Article
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 5 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementSection 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
- Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
- Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
IdentifiantLEGIARTI000020627657
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 89 du Code des douanes (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. 1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
2. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
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