Code des douanes · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des douanes
Rattachement
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
  1. Titre IV : Opérations de dédouanement
  2. Chapitre Ier : Déclaration en détail
  3. Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
IdentifiantLEGIARTI000006615619
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 97 du Code des douanes (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006615619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.