RattachementSection 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
Partie Arrêtés
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
IdentifiantLEGIARTI000053845257
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A221-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'un système informatique douanier ou une application informatique permettant de déposer une déclaration sollicitant un régime douanier ne fonctionne pas, la déclaration est adressée par tout moyen au service localement compétent selon les modalités définies par les instructions disponibles sur le site internet de l'administration des douanes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 2 août 2012 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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