Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000053845215
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A241-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant :
2. 1° La raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
3. 2° Le numéro unique d'identification ;
4. 3° La catégorie d'opérateur ;
5. 4° Ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable mentionnée à l'article R. 243-2.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 10-1 de l'arrêté du 14 octobre 2019 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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