RattachementSection 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
Partie Arrêtés
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
IdentifiantLEGIARTI000053845177
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A243-13 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-12 est de 30 jours.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.