RattachementSous-section 1 : Etablissement et délivrance
Partie Arrêtés
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section unique : Commission d'emploi
Sous-section 1 : Etablissement et délivrance
IdentifiantLEGIARTI000053845151
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A411-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La commission d'emploi comporte les mentions et éléments suivants :
2. 1° Au recto :
3. a) La photographie de l'agent concerné ;
4. b) Le numéro de la commission d'emploi ;
5. c) La catégorie hiérarchique d'appartenance ou de référence ;
6. d) Son grade ou son emploi pour les fonctionnaires ;
7. e) Le lieu et la date de la prestation de serment ;
8. f) Le type d'arrêté de nomination ou la nature du contrat ;
9. g) La date d'effet :
10. 1. De la nomination pour les fonctionnaires des douanes ;
11. 2. Du détachement ou de la mise à disposition en douane pour les fonctionnaires accueillis dans un grade douanier ou un emploi ;
12. 3. Du contrat pour les agents contractuels de l'administration des douanes.
13. 4. Du contrat d'engagement pour les agents réservistes de l'administration des douanes ;
14. 2° Au verso :
15. a) La civilité, le nom et le prénom de l'agent de l'administration des douanes ;
16. b) Sa date et son lieu de naissance.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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