RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique
Partie Arrêtés
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique
IdentifiantLEGIARTI000053845135
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A414-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2024 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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