RattachementSection unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
Partie Arrêtés
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
IdentifiantLEGIARTI000053845096
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle A427-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les services et unités d'affectation mentionnés à l'article D. 427-3 sont :
2. 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
3. 2° Les brigades des douanes ;
4. 3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
5. 4° Les services régionaux d'enquête.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 27 mars 2024 (Arrêté du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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